CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Version du 17/06/2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Le service MatchOrg est édité par AVIKEO, société [forme juridique], au capital de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé [adresse complète].
Courriel : contact@matchorg.com
Site internet : matchorg.com
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un accès à la plateforme MatchOrg, solution SaaS de gestion des bénévoles, équipes, événements et activités sportives destinée aux clubs, associations sportives et structures assimilées.
Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE
MatchOrg est une plateforme accessible en ligne permettant notamment :
la gestion des équipes ;
la gestion des bénévoles ;
la gestion des événements sportifs ;
la planification des affectations ;
l’envoi de notifications et communications ;
le suivi organisationnel des activités du club.
Le Prestataire peut faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment afin d’améliorer la plateforme ou de répondre à des contraintes techniques, réglementaires ou de sécurité.
Les fonctionnalités disponibles dépendent de l’offre souscrite.
ARTICLE 4 – OFFRES D’ABONNEMENT
Le Prestataire propose plusieurs formules d’abonnement dont les caractéristiques, limites d’utilisation et tarifs sont présentés sur le site internet ou dans l’application.
Les offres peuvent notamment inclure :
Offre Starter ;
Offre Essentiel ;
Offre Max.
Le détail des fonctionnalités et limitations applicables à chaque formule fait foi au jour de la souscription.
ARTICLE 5 – SOUSCRIPTION
La souscription s’effectue directement en ligne.
Le Client :
crée un compte ;
renseigne les informations relatives à sa structure ;
choisit une formule d’abonnement ;
procède au paiement.
La validation du paiement entraîne :
la conclusion du contrat ;
l’acceptation des présentes CGV ;
l’activation du Service.
Le Client garantit disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour engager la structure qu’il représente.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription.
Les tarifs sont exprimés :
hors taxes (HT) lorsque la TVA n’est pas applicable ;
ou toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toute modification tarifaire concernant un abonnement en cours sera notifiée au Client au minimum trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Le Client pourra résilier son abonnement avant l’application du nouveau tarif.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé dans l’Application.
Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé.
Le Client autorise expressément le renouvellement automatique de son abonnement et le prélèvement automatique des sommes dues à chaque échéance.
En cas :
d’échec de paiement ;
d’expiration du moyen de paiement ;
de rejet bancaire ;
le Prestataire pourra suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à régularisation.
ARTICLE 8 – ACTIVATION DU SERVICE
L’accès au Service est activé dès validation du paiement.
Le Client bénéficie immédiatement des fonctionnalités correspondant à l’offre souscrite.
ARTICLE 9 – DURÉE DE L’ABONNEMENT
L’abonnement est souscrit :
soit pour une durée mensuelle ;
soit pour une durée annuelle.
Il est renouvelé automatiquement à chaque échéance pour une période identique, sauf résiliation conformément à l’article 10.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
10.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d’administration.
La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.
Aucun remboursement total ou partiel ne sera effectué pour une période déjà entamée.
Le Client conserve l’accès aux fonctionnalités souscrites jusqu’à l’échéance de son abonnement.
10.2 Résiliation ou suspension par le Prestataire
Le Prestataire peut suspendre ou résilier immédiatement l’accès au Service en cas :
de non-paiement ;
d’utilisation frauduleuse ;
de tentative d’atteinte à la sécurité du Service ;
de violation des présentes CGV ;
d’utilisation contraire à la loi.
Cette suspension ou résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement.
ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE
Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, le Service peut être temporairement interrompu notamment pour :
maintenance ;
mises à jour ;
évolution des infrastructures ;
incidents techniques ;
cas de force majeure.
Aucune disponibilité minimale garantie n’est accordée sauf stipulation contraire.
ARTICLE 12 – SUPPORT TECHNIQUE
Le support est accessible à l’adresse :
support@matchorg.com
Le niveau de support dépend de l’offre souscrite.
Le détail des engagements de support figure sur le site internet ou dans l’application.
Les délais de réponse sont exprimés en jours ou heures ouvrés.
Le support couvre exclusivement l’utilisation normale du Service et n’inclut pas les prestations de conseil, de paramétrage spécifique ou de formation personnalisée.
ARTICLE 13 – SAUVEGARDE ET CONSERVATION DES DONNÉES
Le Prestataire met en œuvre des mécanismes de sauvegarde raisonnables destinés à assurer la continuité du Service.
Le Client demeure responsable :
de l’exactitude des données saisies ;
de la conservation des données qu’il estime critiques.
À compter de la résiliation de l’abonnement, les données du Client pourront être conservées pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours afin de permettre leur récupération.
Passé ce délai, elles pourront être définitivement supprimées.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution du Service, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client.
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) lorsque le Client utilise le Service pour gérer ses membres, bénévoles, licenciés ou participants.
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de MatchOrg.
ARTICLE 15 – DONNÉES RELATIVES AUX MINEURS
Le Client demeure seul responsable de la collecte, de la saisie et de l’utilisation des données relatives aux mineurs enregistrés dans la plateforme.
Le Client garantit disposer de toutes les autorisations nécessaires des représentants légaux concernés et s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un défaut d’autorisation ou d’information des représentants légaux.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant MatchOrg demeure la propriété exclusive du Prestataire, notamment :
la marque MatchOrg ;
les logiciels ;
les bases de données ;
les interfaces ;
les contenus ;
les logos ;
les développements techniques.
La souscription à un abonnement confère uniquement un droit d’utilisation limité, personnel, non exclusif et non transférable.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au Client.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable notamment :
des interruptions du réseau Internet ;
des défaillances des fournisseurs tiers ;
des erreurs de saisie du Client ;
de la perte de données résultant d’une mauvaise utilisation ;
des conséquences liées à l’organisation interne du Client.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
catastrophe naturelle ;
incendie ;
guerre ;
acte terroriste ;
panne majeure des infrastructures de télécommunication ;
cyberattaque généralisée affectant les infrastructures d’hébergement.
ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance du Client par tout moyen approprié.
La poursuite de l’utilisation du Service après leur entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lille, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 21 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant la fourniture du Service.
Si l’une des dispositions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.